Annulation :
ce que Jade fait dans la Mauricie.
Règle du métier au Québec pour gyms et studios, applicable partout dans la Mauricie.
La règle
jamais d’obstacle : Le membre peut résilier sans frais avant le début des services (art. 202) et, dans un délai égal au dixième de la durée du contrat, en payant au plus le dixième du prix total (art. 203). Il résilie par la formule jointe au contrat ou par un autre avis écrit, et le contrat est résilié dès l’envoi (art. 204) ; le commerçant rembourse dans les 10 jours (art. 205). Pour les cours (yoga, danse, arts martiaux), la résiliation est possible à tout moment, avec une pénalité d’au plus 50 $ ou 10 % du prix des services non fournis, la moins élevée des deux (art. 193 et 195).
Information générale, pas un avis juridique.
Comment Jade t'aide
- Cours d'essai
- Réservations
- Membres inactifs
- Renouvellements
Répond aux demandes d'essai, réserve les cours, relance les membres inactifs avant qu'ils annulent et suit les renouvellements d'abonnement.
Les autres règles du métier suivies par Jade
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Questions
Annulation : qu'est-ce que ça veut dire pour gyms et studios ?
jamais d’obstacle : Le membre peut résilier sans frais avant le début des services (art. 202) et, dans un délai égal au dixième de la durée du contrat, en payant au plus le dixième du prix total (art. 203). Il résilie par la formule jointe au contrat ou par un autre avis écrit, et le contrat est résilié dès l’envoi (art. 204) ; le commerçant rembourse dans les 10 jours (art. 205). Pour les cours (yoga, danse, arts martiaux), la résiliation est possible à tout moment, avec une pénalité d’au plus 50 $ ou 10 % du prix des services non fournis, la moins élevée des deux (art. 193 et 195).
Jade applique-t-il cette règle automatiquement ?
Jade suit tes modèles et tes règles et te présente le résultat pour approbation. Ne donne pas de conseil médical ou nutritionnel personnalisé.
Est-ce un avis juridique ?
Non. C'est de l'information générale. Valide toujours avec ton ordre professionnel, ton conseiller ou la source officielle.
Cette règle s'applique-t-elle différemment dans la Mauricie ?
Non : les lois du Québec s'appliquent partout dans la province, y compris dans la Mauricie. Certaines villes ajoutent leurs propres règlements : vérifie auprès de ta municipalité.
On en parle 15 minutes ?
Un expert Zenitech te rappelle sous 24 h pour voir ce qu'Orvel peut faire dans ta journée. Aucune obligation.