Paiements et inscriptions à distance :
ce que Jade fait dans l'Estrie.
Règle du métier au Québec pour gyms et studios, applicable partout dans l'Estrie.
La règle
Aucun paiement ne peut être perçu avant le début des services, et le prix se paie en au moins deux versements sensiblement égaux (art. 192 et 201), sauf si l’obligation totale n’excède pas 100 $ ou si les services se donnent en trois jours consécutifs ou moins (Règlement, art. 15.1). Pour une inscription par téléphone ou par Internet, l’OPC rappelle qu’il faut donner certains renseignements avant le paiement, permettre d’accepter, de corriger ou de refuser l’offre, et transmettre le contrat dans les 15 jours. Jade répond à partir de vos forfaits ; la vente et le contrat restent à votre équipe.
Information générale, pas un avis juridique.
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Questions
Paiements et inscriptions à distance : qu'est-ce que ça veut dire pour gyms et studios ?
Aucun paiement ne peut être perçu avant le début des services, et le prix se paie en au moins deux versements sensiblement égaux (art. 192 et 201), sauf si l’obligation totale n’excède pas 100 $ ou si les services se donnent en trois jours consécutifs ou moins (Règlement, art. 15.1). Pour une inscription par téléphone ou par Internet, l’OPC rappelle qu’il faut donner certains renseignements avant le paiement, permettre d’accepter, de corriger ou de refuser l’offre, et transmettre le contrat dans les 15 jours. Jade répond à partir de vos forfaits ; la vente et le contrat restent à votre équipe.
Jade applique-t-il cette règle automatiquement ?
Jade suit tes modèles et tes règles et te présente le résultat pour approbation. Ne donne pas de conseil médical ou nutritionnel personnalisé.
Est-ce un avis juridique ?
Non. C'est de l'information générale. Valide toujours avec ton ordre professionnel, ton conseiller ou la source officielle.
Cette règle s'applique-t-elle différemment dans l'Estrie ?
Non : les lois du Québec s'appliquent partout dans la province, y compris dans l'Estrie. Certaines villes ajoutent leurs propres règlements : vérifie auprès de ta municipalité.
On en parle 15 minutes ?
Un expert Zenitech te rappelle sous 24 h pour voir ce qu'Orvel peut faire dans ta journée. Aucune obligation.