Loi 25 :
ce que Leo fait dans la Côte-Nord.
Règle du métier au Québec pour comptables et fiscalistes, applicable partout dans la Côte-Nord.
La règle
évaluer le projet avant de brancher l’agent : Toute entreprise doit faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet d’acquisition ou de développement de système d’information qui touche des renseignements personnels (art. 3.3). Elle ne recueille que les renseignements nécessaires (art. 5), informe la personne des fins de la collecte (art. 8) et prend des mesures de sécurité adaptées à leur sensibilité (art. 10). Un renseignement est sensible quand, par sa nature ou le contexte de son utilisation, il suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée (art. 12) : traitez ainsi les relevés de revenus et les numéros d’assurance sociale.
Information générale, pas un avis juridique.
Comment Leo t'aide
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- Questions
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Questions
Loi 25 : qu'est-ce que ça veut dire pour comptables et fiscalistes ?
évaluer le projet avant de brancher l’agent : Toute entreprise doit faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet d’acquisition ou de développement de système d’information qui touche des renseignements personnels (art. 3.3). Elle ne recueille que les renseignements nécessaires (art. 5), informe la personne des fins de la collecte (art. 8) et prend des mesures de sécurité adaptées à leur sensibilité (art. 10). Un renseignement est sensible quand, par sa nature ou le contexte de son utilisation, il suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée (art. 12) : traitez ainsi les relevés de revenus et les numéros d’assurance sociale.
Leo applique-t-il cette règle automatiquement ?
Leo suit tes modèles et tes règles et te présente le résultat pour approbation. Ne donne pas de conseil fiscal personnalisé : le comptable valide.
Est-ce un avis juridique ?
Non. C'est de l'information générale. Valide toujours avec ton ordre professionnel, ton conseiller ou la source officielle.
Cette règle s'applique-t-elle différemment dans la Côte-Nord ?
Non : les lois du Québec s'appliquent partout dans la province, y compris dans la Côte-Nord. Certaines villes ajoutent leurs propres règlements : vérifie auprès de ta municipalité.
On en parle 15 minutes ?
Un expert Zenitech te rappelle sous 24 h pour voir ce qu'Orvel peut faire dans ta journée. Aucune obligation.