Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) :
ce que Lina fait dans Lanaudière.
Règle du métier au Québec pour agences de voyage, applicable partout dans Lanaudière.
La règle
Les clients d'une agence titulaire d'un permis sont protégés par le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), financé par une contribution des voyageurs sur le prix des services ; l'achat direct chez un fournisseur ou auprès d'une entreprise sans permis n'est pas couvert. Dans Orvel : Champ de contribution FICAV à confirmer sur la facture et mention du fonds dans la proposition. Source officielle : https://www.protegez-vous.ca/loisirs-et-famille/voyage-annulation-ficav
Information générale, pas un avis juridique.
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Questions
Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) : qu'est-ce que ça veut dire pour agences de voyage ?
Les clients d'une agence titulaire d'un permis sont protégés par le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), financé par une contribution des voyageurs sur le prix des services ; l'achat direct chez un fournisseur ou auprès d'une entreprise sans permis n'est pas couvert. Dans Orvel : Champ de contribution FICAV à confirmer sur la facture et mention du fonds dans la proposition. Source officielle : https://www.protegez-vous.ca/loisirs-et-famille/voyage-annulation-ficav
Lina applique-t-il cette règle automatiquement ?
Lina suit tes modèles et tes règles et te présente le résultat pour approbation. Ne confirme jamais une réservation ni un paiement sans votre conseillère.
Est-ce un avis juridique ?
Non. C'est de l'information générale. Valide toujours avec ton ordre professionnel, ton conseiller ou la source officielle.
Cette règle s'applique-t-elle différemment dans Lanaudière ?
Non : les lois du Québec s'appliquent partout dans la province, y compris dans Lanaudière. Certaines villes ajoutent leurs propres règlements : vérifie auprès de ta municipalité.
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