Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent :
ce que Luna fait dans la Capitale-Nationale.

Une clinique peut confier des renseignements à un fournisseur si c’est nécessaire au contrat, mais le contrat doit être écrit et contenir, sous peine de nullité, les clauses de l’article 77 de la LRSSS : mesures de confidentialité, engagement signé par chaque personne qui a accès, avis de toute violation, destruction à la fin du contrat, sous-traitants soumis aux mêmes obligations. Les renseignements restent considérés détenus par la clinique même s’ils sont conservés chez un tiers (art. 5). Avant de signer, demandez-nous par écrit comment nous répondons à chacune de ces clauses.

Luna suit tes modèles et tes règles et te présente le résultat pour approbation. Ne donne jamais d’avis médical ni de diagnostic.

Non. C'est de l'information générale. Valide toujours avec ton ordre professionnel, ton conseiller ou la source officielle.

Non : les lois du Québec s'appliquent partout dans la province, y compris dans la Capitale-Nationale. Certaines villes ajoutent leurs propres règlements : vérifie auprès de ta municipalité.