Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent :
ce que Luna fait dans Lanaudière.
Règle du métier au Québec pour dentistes et cliniques, applicable partout dans Lanaudière.
La règle
Une clinique peut confier des renseignements à un fournisseur si c’est nécessaire au contrat, mais le contrat doit être écrit et contenir, sous peine de nullité, les clauses de l’article 77 de la LRSSS : mesures de confidentialité, engagement signé par chaque personne qui a accès, avis de toute violation, destruction à la fin du contrat, sous-traitants soumis aux mêmes obligations. Les renseignements restent considérés détenus par la clinique même s’ils sont conservés chez un tiers (art. 5). Avant de signer, demandez-nous par écrit comment nous répondons à chacune de ces clauses.
Information générale, pas un avis juridique.
Comment Luna t'aide
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Répond au téléphone et aux textos de la clinique, prend et confirme les rendez-vous, rappelle les patients et répond aux questions courantes. Elle ne donne jamais d'avis médical : elle passe le relais à votre équipe.
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Questions
Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent : qu'est-ce que ça veut dire pour dentistes et cliniques ?
Une clinique peut confier des renseignements à un fournisseur si c’est nécessaire au contrat, mais le contrat doit être écrit et contenir, sous peine de nullité, les clauses de l’article 77 de la LRSSS : mesures de confidentialité, engagement signé par chaque personne qui a accès, avis de toute violation, destruction à la fin du contrat, sous-traitants soumis aux mêmes obligations. Les renseignements restent considérés détenus par la clinique même s’ils sont conservés chez un tiers (art. 5). Avant de signer, demandez-nous par écrit comment nous répondons à chacune de ces clauses.
Luna applique-t-il cette règle automatiquement ?
Luna suit tes modèles et tes règles et te présente le résultat pour approbation. Ne donne jamais d’avis médical ni de diagnostic.
Est-ce un avis juridique ?
Non. C'est de l'information générale. Valide toujours avec ton ordre professionnel, ton conseiller ou la source officielle.
Cette règle s'applique-t-elle différemment dans Lanaudière ?
Non : les lois du Québec s'appliquent partout dans la province, y compris dans Lanaudière. Certaines villes ajoutent leurs propres règlements : vérifie auprès de ta municipalité.
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