Loi 25 :
ce que Atlas fait dans la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.
Règle du métier au Québec pour construction et rénovation, applicable partout dans la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.
La règle
ne demander que ce qui sert : On ne recueille que les renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte (art. 5), et on informe la personne des fins et de ses droits (art. 8). Atlas pose les questions de votre fiche (adresse, type de travaux, accès, appareil), pas davantage. Si une décision qui touche le client est prise uniquement par l’agent, par exemple refuser une demande hors de votre territoire, l’article 12.1 exige de l’en informer et de lui permettre d’en parler à une personne de votre équipe.
Information générale, pas un avis juridique.
Comment Atlas t'aide
- Soumissions
- Estimations
- Urgences 24/7
- Contrats
Répond aux demandes de soumission, qualifie chaque projet — type de travaux, ville, budget, échéance —, planifie la visite d'estimation et relance jusqu'à la signature. Il prend aussi les urgences 24/7 : plomberie, électricité, chauffage.
Les autres règles du métier suivies par Atlas
Atlas dans les villes de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
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Questions
Loi 25 : qu'est-ce que ça veut dire pour construction et rénovation ?
ne demander que ce qui sert : On ne recueille que les renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte (art. 5), et on informe la personne des fins et de ses droits (art. 8). Atlas pose les questions de votre fiche (adresse, type de travaux, accès, appareil), pas davantage. Si une décision qui touche le client est prise uniquement par l’agent, par exemple refuser une demande hors de votre territoire, l’article 12.1 exige de l’en informer et de lui permettre d’en parler à une personne de votre équipe.
Atlas applique-t-il cette règle automatiquement ?
Atlas suit tes modèles et tes règles et te présente le résultat pour approbation. Ne s’engage jamais sur un prix sans votre estimation.
Est-ce un avis juridique ?
Non. C'est de l'information générale. Valide toujours avec ton ordre professionnel, ton conseiller ou la source officielle.
Cette règle s'applique-t-elle différemment dans la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine ?
Non : les lois du Québec s'appliquent partout dans la province, y compris dans la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine. Certaines villes ajoutent leurs propres règlements : vérifie auprès de ta municipalité.
On en parle 15 minutes ?
Un expert Zenitech te rappelle sous 24 h pour voir ce qu'Orvel peut faire dans ta journée. Aucune obligation.