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Numéro de licence RBQ sur les soumissions et les messages

La Régie du bâtiment exige le numéro de licence sur les estimations, les soumissions, les contrats, les états de compte et les factures, sur le site Web et les réseaux sociaux, dans le format « Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX ». Les membres de la CMEQ (électricité) et de la CMMTQ (tuyauterie), dont la licence est délivrée par leur corporation, sont identifiés par le logo de celle-ci. Les modèles de soumission et de relance d’Atlas portent donc votre numéro ou votre logo.

Visite d’estimation à la demande du client

Selon la Loi sur la protection du consommateur, le contrat conclu chez le consommateur à sa demande expresse n’est pas un contrat de commerçant itinérant, à condition de ne pas avoir été sollicité ailleurs qu’à l’adresse du commerçant (art. 57). Atlas planifie la visite parce que le client l’a demandée, et la conversation qui le prouve reste dans votre CRM. Si votre équipe fait du porte-à-porte, les règles du commerçant itinérant s’appliquent : contrat écrit (art. 58) et droit de résolution de 10 jours (art. 59).

Soumission acceptée par courriel ou par texto

Une soumission qui contient tous les éléments essentiels du contrat est réputée être une offre (art. 54.1). Si le client l’accepte à distance, il faut lui avoir divulgué d’avance vos coordonnées, la description des travaux, le prix total et les modalités (art. 54.4), puis lui transmettre un exemplaire du contrat dans les 15 jours (art. 54.7). Atlas suit la signature ; le contenu de la soumission et du contrat reste le vôtre.

Textos et courriels de relance

La Loi canadienne anti-pourriel n’exige pas de consentement pour un message qui donne seulement le prix ou l’estimation demandés (art. 6(6)a)). Une demande faite dans les six derniers mois donne un consentement tacite pour les autres relances (art. 10(9)a) et 10(10)e)). Chaque message commercial identifie votre entreprise et offre un moyen de se désabonner (art. 6(2)).

Loi 25

ne demander que ce qui sert : On ne recueille que les renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte (art. 5), et on informe la personne des fins et de ses droits (art. 8). Atlas pose les questions de votre fiche (adresse, type de travaux, accès, appareil), pas davantage. Si une décision qui touche le client est prise uniquement par l’agent, par exemple refuser une demande hors de votre territoire, l’article 12.1 exige de l’en informer et de lui permettre d’en parler à une personne de votre équipe.