Ben,
l'agent IA pour courtiers d'assurance et hypothécaires.

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Échéances

Le certificat de l’AMF

Nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, sans certificat délivré par l’Autorité (LDPSF, art. 12). Le courtier hypothécaire est lui aussi un représentant au sens de la loi (art. 1 et 11.1). Ben ne se présente jamais comme courtier et ne fait aucun acte réservé.

Analyse des besoins et conseil

Le représentant en assurance doit s’enquérir de la situation du client, le conseiller et, avant le contrat, décrire le produit et préciser les exclusions (art. 27 et 28). Le courtier hypothécaire a des obligations semblables et doit décrire le prêt offert (art. 58.1 et 58.2). Ben prépare l’information ; le courtier conseille.

Divulgations en courtage hypothécaire

Avant de proposer un prêt, le courtier hypothécaire divulgue le nom de prêteurs avec qui ses clients ont conclu un prêt (art. 58.3) et ses liens d’affaires avec le prêteur (art. 58.4). L’AMF rappelle qu’en se présentant, il donne ses coordonnées et le nom du cabinet pour lequel il agit. Ben donne le nom du cabinet ; les divulgations restent au courtier.

Vérification d’identité (CANAFE)

Depuis le 11 octobre 2024, les administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires doivent vérifier l’identité de leurs clients pour certaines opérations, tenir des registres et avoir un programme de conformité. Ben peut demander les pièces ; la vérification reste au courtier, selon les méthodes de CANAFE.

Loi 25

finalité et consentement : Un renseignement ne peut être utilisé qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli, sauf consentement, exprès s’il est sensible ; et la prospection commerciale n’est jamais une fin compatible (art. 12). Les renseignements d’une soumission ne servent donc pas à vous proposer d’autres produits sans consentement.

Rappels par texto

la Loi anti-pourriel : Un message électronique commercial exige un consentement (art. 6). Un contrat écrit en vigueur, ou échu depuis moins de deux ans, crée une relation d’affaires en cours et un consentement tacite (art. 10(10)d)). Au-delà, ou pour un prospect, il faut un consentement exprès, et chaque message doit offrir un moyen de se désabonner (art. 6(2)).

La ligne directrice de l’AMF sur l’IA

L’AMF a publié une ligne directrice sur l’utilisation de l’IA, en vigueur le 1er mai 2027. Elle vise les assureurs autorisés et les autres institutions financières désignées, et couvre la gouvernance, la gestion des risques et le traitement équitable des clients.