Textos et courriels de relance :
ce que Atlas fait dans Laval.
Règle du métier au Québec pour construction et rénovation, applicable partout dans Laval.
La règle
La Loi canadienne anti-pourriel n’exige pas de consentement pour un message qui donne seulement le prix ou l’estimation demandés (art. 6(6)a)). Une demande faite dans les six derniers mois donne un consentement tacite pour les autres relances (art. 10(9)a) et 10(10)e)). Chaque message commercial identifie votre entreprise et offre un moyen de se désabonner (art. 6(2)).
Information générale, pas un avis juridique.
Comment Atlas t'aide
- Soumissions
- Estimations
- Urgences 24/7
- Contrats
Répond aux demandes de soumission, qualifie chaque projet — type de travaux, ville, budget, échéance —, planifie la visite d'estimation et relance jusqu'à la signature. Il prend aussi les urgences 24/7 : plomberie, électricité, chauffage.
Les autres règles du métier suivies par Atlas
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Questions
Textos et courriels de relance : qu'est-ce que ça veut dire pour construction et rénovation ?
La Loi canadienne anti-pourriel n’exige pas de consentement pour un message qui donne seulement le prix ou l’estimation demandés (art. 6(6)a)). Une demande faite dans les six derniers mois donne un consentement tacite pour les autres relances (art. 10(9)a) et 10(10)e)). Chaque message commercial identifie votre entreprise et offre un moyen de se désabonner (art. 6(2)).
Atlas applique-t-il cette règle automatiquement ?
Atlas suit tes modèles et tes règles et te présente le résultat pour approbation. Ne s’engage jamais sur un prix sans votre estimation.
Est-ce un avis juridique ?
Non. C'est de l'information générale. Valide toujours avec ton ordre professionnel, ton conseiller ou la source officielle.
Cette règle s'applique-t-elle différemment dans Laval ?
Non : les lois du Québec s'appliquent partout dans la province, y compris dans Laval. Certaines villes ajoutent leurs propres règlements : vérifie auprès de ta municipalité.
On en parle 15 minutes ?
Un expert Zenitech te rappelle sous 24 h pour voir ce qu'Orvel peut faire dans ta journée. Aucune obligation.