Quelle loi s’applique :
ce que Luna fait dans le Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Règle du métier au Québec pour dentistes et cliniques, applicable partout dans le Saguenay–Lac-Saint-Jean.
La règle
la LRSSS, pas seulement la Loi 25 : L’annexe II de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS) range parmi les organismes du secteur de la santé toute personne qui exploite un cabinet privé de professionnel, ce qui vise une clinique où des dentistes exercent à leur compte. La Loi sur le privé (Loi 25) ne s’applique pas à ces renseignements de santé (art. 3, par. 3°). Le nom ou les coordonnées d’un patient en font partie lorsqu’ils sont accolés à un renseignement de santé ou recueillis en vue de sa prise en charge (LRSSS, art. 2). Faites confirmer votre situation par votre conseiller.
Information générale, pas un avis juridique.
Comment Luna t'aide
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Répond au téléphone et aux textos de la clinique, prend et confirme les rendez-vous, rappelle les patients et répond aux questions courantes. Elle ne donne jamais d'avis médical : elle passe le relais à votre équipe.
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Questions
Quelle loi s’applique : qu'est-ce que ça veut dire pour dentistes et cliniques ?
la LRSSS, pas seulement la Loi 25 : L’annexe II de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS) range parmi les organismes du secteur de la santé toute personne qui exploite un cabinet privé de professionnel, ce qui vise une clinique où des dentistes exercent à leur compte. La Loi sur le privé (Loi 25) ne s’applique pas à ces renseignements de santé (art. 3, par. 3°). Le nom ou les coordonnées d’un patient en font partie lorsqu’ils sont accolés à un renseignement de santé ou recueillis en vue de sa prise en charge (LRSSS, art. 2). Faites confirmer votre situation par votre conseiller.
Luna applique-t-il cette règle automatiquement ?
Luna suit tes modèles et tes règles et te présente le résultat pour approbation. Ne donne jamais d’avis médical ni de diagnostic.
Est-ce un avis juridique ?
Non. C'est de l'information générale. Valide toujours avec ton ordre professionnel, ton conseiller ou la source officielle.
Cette règle s'applique-t-elle différemment dans le Saguenay–Lac-Saint-Jean ?
Non : les lois du Québec s'appliquent partout dans la province, y compris dans le Saguenay–Lac-Saint-Jean. Certaines villes ajoutent leurs propres règlements : vérifie auprès de ta municipalité.
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