Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent :
ce que Luna fait pour dentistes et cliniques.
Règle du métier au Québec pour dentistes et cliniques.
La règle
Une clinique peut confier des renseignements à un fournisseur si c’est nécessaire au contrat, mais le contrat doit être écrit et contenir, sous peine de nullité, les clauses de l’article 77 de la LRSSS : mesures de confidentialité, engagement signé par chaque personne qui a accès, avis de toute violation, destruction à la fin du contrat, sous-traitants soumis aux mêmes obligations. Les renseignements restent considérés détenus par la clinique même s’ils sont conservés chez un tiers (art. 5). Avant de signer, demandez-nous par écrit comment nous répondons à chacune de ces clauses.
Information générale, pas un avis juridique.
Comment Luna t'aide
- Rendez-vous
- Rappels
- Téléphone
- Textos
Répond au téléphone et aux textos de la clinique, prend et confirme les rendez-vous, rappelle les patients et répond aux questions courantes. Elle ne donne jamais d'avis médical : elle passe le relais à votre équipe.
Cette règle, région par région
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — la Capitale-Nationale
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — Montréal
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — Laval
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — l'Outaouais
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — la Montérégie
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — l'Estrie
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — Chaudière-Appalaches
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — le Saguenay–Lac-Saint-Jean
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — la Mauricie
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — Lanaudière
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — le Centre-du-Québec
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — les Laurentides
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — le Bas-Saint-Laurent
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — l'Abitibi-Témiscamingue
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — la Côte-Nord
- Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent — la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
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Questions
Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent : qu'est-ce que ça veut dire pour dentistes et cliniques ?
Une clinique peut confier des renseignements à un fournisseur si c’est nécessaire au contrat, mais le contrat doit être écrit et contenir, sous peine de nullité, les clauses de l’article 77 de la LRSSS : mesures de confidentialité, engagement signé par chaque personne qui a accès, avis de toute violation, destruction à la fin du contrat, sous-traitants soumis aux mêmes obligations. Les renseignements restent considérés détenus par la clinique même s’ils sont conservés chez un tiers (art. 5). Avant de signer, demandez-nous par écrit comment nous répondons à chacune de ces clauses.
Luna applique-t-il cette règle automatiquement ?
Luna suit tes modèles et tes règles et te présente le résultat pour approbation. Ne donne jamais d’avis médical ni de diagnostic.
Est-ce un avis juridique ?
Non. C'est de l'information générale. Valide toujours avec ton ordre professionnel, ton conseiller ou la source officielle.
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