Loi 25 :
ce que Ben fait dans Montréal.
Règle du métier au Québec pour courtiers d'assurance et hypothécaires, applicable partout dans Montréal.
La règle
finalité et consentement : Un renseignement ne peut être utilisé qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli, sauf consentement, exprès s’il est sensible ; et la prospection commerciale n’est jamais une fin compatible (art. 12). Les renseignements d’une soumission ne servent donc pas à vous proposer d’autres produits sans consentement.
Information générale, pas un avis juridique.
Comment Ben t'aide
- Soumissions
- Documents
- Renouvellements
- Échéances
Qualifie les demandes de soumission et de renouvellement, recueille les documents, rappelle les échéances et remet au courtier des dossiers complets. Il ne donne jamais de conseil : le courtier reste responsable.
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Questions
Loi 25 : qu'est-ce que ça veut dire pour courtiers d'assurance et hypothécaires ?
finalité et consentement : Un renseignement ne peut être utilisé qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli, sauf consentement, exprès s’il est sensible ; et la prospection commerciale n’est jamais une fin compatible (art. 12). Les renseignements d’une soumission ne servent donc pas à vous proposer d’autres produits sans consentement.
Ben applique-t-il cette règle automatiquement ?
Ben suit tes modèles et tes règles et te présente le résultat pour approbation. Ne donne jamais de conseil : le courtier reste responsable.
Est-ce un avis juridique ?
Non. C'est de l'information générale. Valide toujours avec ton ordre professionnel, ton conseiller ou la source officielle.
Cette règle s'applique-t-elle différemment dans Montréal ?
Non : les lois du Québec s'appliquent partout dans la province, y compris dans Montréal. Certaines villes ajoutent leurs propres règlements : vérifie auprès de ta municipalité.
On en parle 15 minutes ?
Un expert Zenitech te rappelle sous 24 h pour voir ce qu'Orvel peut faire dans ta journée. Aucune obligation.