Marco, agent IA
pour paysagement et déneigement à Pont-Viau.

Soumissions

Contrats de saison

Renouvellements

Relances

Un contrat clair, par écrit

L’Office de la protection du consommateur recommande un contrat écrit qui précise la durée (dates de début et de fin), la quantité de neige qui déclenche le passage (par exemple 5 cm), le délai de déneigement, l’endroit où la neige est laissée, les tâches incluses comme l’épandage d’abrasif, le coût total et les modalités de paiement. Ce sont les champs que Marco recueille et que votre modèle de contrat reprend.

Contrat conclu par texto, courriel ou téléphone

C’est un contrat à distance : vos coordonnées, la description du service, le prix total et les modalités doivent être divulgués avant la conclusion (art. 54.4 de la LPC), et un exemplaire du contrat transmis dans les 15 jours (art. 54.7). Sans ces divulgations, le client peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant la réception de l’exemplaire (art. 54.8).

Porte-à-porte et commerçant itinérant

Solliciter un client ailleurs qu’à votre établissement fait de vous un commerçant itinérant (art. 55) : il faut un permis de l’Office, un contrat écrit (art. 58), et le client peut annuler dans les 10 jours (art. 59). Selon l’Office, le déneigeur ne peut pas demander ni accepter d’acompte pendant ce délai. Une visite planifiée par Marco à la demande du client n’est pas de la sollicitation (art. 57).

Changer le prix en cours de saison

Une clause qui permet de modifier le contrat unilatéralement est interdite, sauf si elle précise ce qui peut changer et prévoit un avis écrit au moins 30 jours avant, avec le droit du client de refuser (art. 11.2). Marco n’annonce jamais un nouveau prix que vous n’avez pas approuvé.

Renouvellements par courriel ou texto

Selon la Loi canadienne anti-pourriel, un client qui vous a acheté un service dans les deux dernières années, ou dont le contrat écrit est en vigueur ou a pris fin dans ce délai, a une relation d’affaires en cours avec vous (art. 10(10)a) et d)) : c’est un consentement tacite pour lui envoyer son renouvellement. Chaque message identifie votre entreprise et offre un moyen de se désabonner (art. 6(2)).

Loi 25

Marco ne demande que ce qui sert à la soumission (art. 5 de la Loi sur le secteur privé) et la personne est informée des fins de la collecte et de ses droits (art. 8). Votre politique de confidentialité nomme le responsable de la protection des renseignements personnels (art. 3.1).