Design d'intérieur au Québec : liste de vérification
Un professionnel du design d'intérieur ou de l'architecture au Québec jongle avec des titres protégés, des mandats écrits, des photos de domiciles et des courriels de relance. Cette liste de vérification transforme les règles de base en gestes concrets, avec la source officielle de chacune. Elle est de l'information générale, pas un avis juridique : fais valider ta pratique par ton ordre, ton association ou ton conseiller juridique.
1. Titre d'architecte et champ de pratique
Au Québec, la Loi sur les architectes réserve le titre d'architecte et certaines activités aux membres de l'Ordre des architectes du Québec, avec des exceptions prévues par la loi et la réglementation. Les technologues professionnels et les autres métiers du design (designers d'intérieur, décorateurs) ont chacun leur propre cadre. Le point à faire vérifier est donc celui de ta propre pratique.
Pour Iris, l'agent d'Orvel, cela se traduit par une règle simple : elle présente ton équipe selon les titres que tu lui indiques, ne se présente jamais comme architecte et ne promet jamais un service qui dépasse le champ de pratique de ton équipe. Les cas douteux passent à une personne.
- Écris dans l'outil les titres exacts que ton équipe peut utiliser.
- Relis les modèles de message pour t'assurer qu'ils ne laissent rien entendre au-delà de ces titres.
- Fais passer à une personne toute question dont la réponse dépend du champ de pratique.
- Consulte le texte de la loi et le site de l'Ordre : https://www.oaq.com/loi et https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-21.
2. Ordre, assurance et déontologie
Ton ordre ou ton association professionnelle peut imposer des règles d'assurance de la responsabilité professionnelle et de déontologie. Elles varient selon le titre et la pratique : aucune règle générale ne remplace une vérification auprès d'eux.
Dans le fonctionnement d'Iris, le mandat et la proposition sont envoyés par ton équipe. L'outil de suivi garde la trace de ce qui a été proposé, signé et approuvé, ce qui facilite les échanges avec ton assureur ou ton ordre si besoin.
- Confirme auprès de ton ordre ou de ton association les exigences d'assurance qui s'appliquent à toi.
- Conserve au dossier la proposition, le mandat signé et les approbations du client.
- Consulte les sites de référence : https://www.oaq.com et https://www.otpq.qc.ca.
3. Mandat écrit : propriété des plans, des images et des concepts
La propriété et l'usage des plans, des images et des concepts, de même que la publication des photos d'un projet, gagnent à être précisés par écrit dans le mandat. Cette règle est à faire vérifier par ton conseiller juridique; elle ne vient pas d'un texte officiel unique, mais d'une bonne pratique à valider.
Un mandat clair précise aussi la portée, les phases, le mode d'honoraires (forfait, taux horaire, pourcentage du budget, mixte) et l'échéancier avant le début du travail. Iris envoie la proposition rédigée par ton équipe et ne modifie jamais ses conditions; elle ne s'engage sur aucuns honoraires sans ta proposition.
- Prévois dans ton gabarit de proposition par phases une clause sur la propriété et l'usage des plans et des images.
- Indique dans le mandat si les photos du projet pourront servir au portfolio.
- Fais réviser le gabarit par ton conseiller juridique avant de l'utiliser.
4. Messages commerciaux : consentement et désabonnement
Les messages commerciaux électroniques exigent consentement, identification de l'expéditeur et désabonnement, selon la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, ou CASL en anglais). Sont visés tes relances de proposition, tes rappels de saison et tes campagnes.
Chez Iris, ces envois partent seulement vers les clients consentants et comportent un lien de désabonnement. Le modèle de projets pour la belle saison rappelle d'ailleurs ce lien en bas du message.
- Vérifie le consentement avant d'ajouter un contact à une campagne.
- Identifie clairement ton entreprise dans chaque message.
- Ajoute le lien de désabonnement et respecte les demandes de retrait.
- Source officielle : https://crtc.gc.ca/fra/internet/anti.htm.
5. Renseignements personnels et photos : Loi 25
Les renseignements personnels, soit l'adresse du projet, les coordonnées et les photos du domicile, sont protégés au Québec par la Loi 25. Le nom du client et les photos de son domicile exigent son accord avant toute publication.
Concrètement : le champ de l'adresse est marqué sensible, l'accès est limité, la suppression se fait sur demande, et Iris ne recueille que ce qui sert au projet. La case des photos autorisées pour le portfolio reflète un accord écrit, conservé au dossier avec un formulaire daté.
- Ne demande que les renseignements utiles au projet.
- Limite l'accès aux dossiers à ton équipe.
- Prévois une façon de supprimer un dossier sur demande.
- Demande l'accord écrit avant toute publication de photos, et note-le.
- Source officielle : https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/.
6. Avis des clients : demander à tous
Pour les avis, les règles de Google interdisent d'offrir un avantage en échange et de ne solliciter que les clients satisfaits. Iris envoie donc la demande d'avis à tous les clients dont le projet est livré, sans récompense en échange, et ce message sert aussi à demander l'accord pour les photos, avec la possibilité de refuser sans problème.
Ces gestes tiennent en cinq verbes : vérifier ton titre, écrire ton mandat, demander le consentement, protéger les renseignements et noter les accords. Iris les applique dans ses envois, et ton équipe garde la décision finale.
Information générale, pas un avis juridique. Vérifie avec ton ordre professionnel ou la source officielle.
Questions
Cette liste remplace-t-elle un avis juridique ?
Non. C'est de l'information générale tirée de sources officielles. Pour ta situation, consulte ton ordre, ton association ou ton conseiller juridique.
Iris peut-elle se présenter comme architecte si mon équipe en compte un ?
Non. Iris ne se présente jamais comme architecte. Elle présente ton équipe selon les titres que tu lui indiques, et elle passe à une personne tout cas douteux.
Faut-il une autorisation pour publier les photos d'un projet ?
Oui, il faut l'accord du client, car les photos d'un domicile et son nom sont des renseignements personnels. Iris le demande, le note au dossier et respecte un refus.
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