Guides · Règles

Courtier en assurance ou hypothèque au Québec : liste de vérification

Un cabinet de courtage jongle avec les règles de l'AMF, les codes de déontologie, la lutte au recyclage des produits de la criminalité, la protection des renseignements personnels et les messages commerciaux. Cette liste transforme ces règles en gestes concrets, avec leur source. C'est de l'information générale, pas un avis juridique : pour ta situation, consulte l'AMF, ta chambre ou un professionnel qualifié.

1. Le certificat de l'AMF et qui fait quoi

Nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, sans certificat délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF) : c'est l'article 12 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Le courtier hypothécaire est lui aussi un représentant au sens de la loi (art. 1 et 11.1), et l'AMF encadre le courtage hypothécaire depuis le 1er mai 2020; l'OACIQ n'encadre plus cette activité.

Indique, pour chaque dossier, le courtier responsable qui détient son certificat de l'AMF.
Confie à l'assistant IA seulement ce qui n'exige pas de certificat : accueil, collecte, rappels.
Ben ne se présente jamais comme courtier et ne fait aucun acte réservé.

2. L'analyse des besoins et le conseil

Le représentant en assurance doit s'enquérir de la situation du client, le conseiller et, avant le contrat, décrire le produit et préciser les exclusions (art. 27 et 28). Le courtier hypothécaire a des obligations semblables et doit décrire le prêt offert (art. 58.1 et 58.2). L'analyse des besoins doit être faite et consignée au dossier; la mauvaise tenue de dossier est un manquement déontologique, selon le code de la ChAD (la Chambre de l'assurance de dommages).

Consigne l'analyse des besoins avant de passer à la soumission.
Vérifie la trace au dossier au moment de la remise du dossier complet.
Les conseils viennent toujours du courtier : Ben prépare l'information seulement.

3. Les divulgations en courtage hypothécaire

Avant de proposer un prêt, le courtier hypothécaire divulgue le nom de prêteurs avec qui ses clients ont conclu un prêt (art. 58.3) et ses liens d'affaires avec le prêteur (art. 58.4). L'AMF rappelle qu'en se présentant, il donne ses coordonnées et le nom du cabinet pour lequel il agit.

Garde les divulgations entre les mains du courtier.
Ben donne le nom du cabinet; il ne divulgue rien à ta place.

4. Identité des clients (CANAFE) et publicité

Depuis le 11 octobre 2024, les administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires doivent vérifier l'identité de leurs clients pour certaines opérations, tenir des registres et avoir un programme de conformité. Ben peut demander les pièces; la vérification reste au courtier, selon les méthodes de CANAFE (le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada).

Côté publicité, le cabinet et le représentant doivent s'identifier avec le titre et le nom inscrits auprès de l'AMF, et ne peuvent pas critiquer les produits ou méthodes d'un concurrent.

Fais figurer le nom du cabinet dans chaque modèle de message.
Utilise le titre inscrit avant l'envoi d'une campagne.

5. Renseignements personnels : la Loi 25

Un renseignement ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli, sauf consentement, exprès s'il est sensible; la prospection commerciale n'est jamais une fin compatible (art. 12). Les renseignements d'une soumission ne servent donc pas à proposer d'autres produits sans consentement. La loi demande aussi de désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, de publier son titre et ses coordonnées et de consigner les incidents de confidentialité dans un registre.

Garde l'historique des consentements et des accès.
Sois capable de produire la liste des renseignements d'un client.
Tiens à jour le registre des incidents.

6. Rappels par texto et courriel : la Loi anti-pourriel

Un message électronique commercial exige un consentement (art. 6). Un contrat écrit en vigueur, ou échu depuis moins de deux ans, crée une relation d'affaires en cours et un consentement tacite (art. 10(10)d)). Au-delà, ou pour un prospect, il faut un consentement exprès, et chaque message doit offrir un moyen de se désabonner (art. 6(2)).

Vérifie le consentement avant chaque rappel de renouvellement.
Inclus l'identification du cabinet et le désabonnement.

7. Utiliser l'IA : la ligne directrice de l'AMF

L'AMF a publié une ligne directrice sur l'utilisation de l'IA, en vigueur le 1er mai 2027. Elle vise les assureurs autorisés et les autres institutions financières désignées, et couvre la gouvernance, la gestion des risques et le traitement équitable des clients. Vérifie auprès de l'AMF si elle s'applique à ton cabinet.

Le plus sûr est de répartir clairement les rôles : Ben prépare, recueille et rappelle, le courtier conseille, divulgue et vérifie. Relis cette liste à chaque changement dans tes pratiques.

Information générale, pas un avis juridique. Vérifie avec ton ordre professionnel ou la source officielle.

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Questions

Cette liste est-elle un avis juridique?

Non. C'est de l'information générale tirée de sources officielles. Pour ta situation précise, consulte l'AMF, ta chambre professionnelle ou un juriste.

Ben peut-il vérifier l'identité d'un client?

Ben peut demander les pièces. La vérification d'identité reste au courtier, selon les méthodes de CANAFE.

Puis-je utiliser les données d'une soumission pour proposer d'autres produits?

Pas sans consentement. Selon la Loi 25, la prospection commerciale n'est jamais une fin compatible avec celle de la collecte (art. 12).

Sources officielles

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