Gym et studio au Québec : liste de vérification pratique
Au Québec, un gym n'est pas un commerce comme les autres : la Loi sur la protection du consommateur encadre le permis, la durée du contrat, son renouvellement et son annulation. Cette liste transforme ces règles en gestes à vérifier. Elle donne de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique : pour ton cas, consulte l'Office de la protection du consommateur (OPC) ou un conseiller juridique.
Le permis et le statut de studio de santé
Un studio de santé est un établissement qui aide une personne à améliorer sa condition physique par un changement de poids, le contrôle du poids, un traitement, une diète ou de l'exercice (art. 198). Un gym est un studio de santé au sens de la loi : il doit détenir un permis de l'OPC (art. 321 c)) et fournir un cautionnement, sauf exceptions : établissement scolaire, municipal ou membre d'un ordre professionnel. Selon l'OPC, les écoles de danse, les centres d'arts martiaux et les studios de yoga ne sont pas des studios de santé : leurs cours suivent les articles 188 et suivants.
- Ton permis de l'OPC est valide et son numéro est connu de l'équipe.
- Le numéro de permis figure sur le contrat et sur les modèles d'offre.
- Tu sais si ton établissement relève des règles des studios de santé ou de celles des cours.
Le contrat écrit : durée et contenu
Le contrat doit être écrit et indiquer notamment le numéro de permis, la durée et le total à payer (art. 199). La durée ne peut pas excéder un an (art. 200). Un contrat d'un studio de santé ne peut pas non plus se renouveler automatiquement (Règlement, art. 25.10).
- La date de fin est au plus 12 mois après la date de début : l'outil de suivi bloque une date plus lointaine.
- Aucune clause de renouvellement automatique dans tes contrats.
- L'offre d'abonnement annonce que le contrat sera remis par écrit, avec la durée, le coût total (taxes et frais compris) et la façon d'annuler, avant toute signature.
- Une période gratuite ou à prix réduit est notée avec sa date de fin, car la loi exige un avis écrit avant sa fin.
Le renouvellement : une offre écrite, dans la bonne fenêtre
Tu peux envoyer une offre de renouvellement écrite de 30 à 60 jours avant la fin du contrat, par courriel si le client y consent, avec la durée, le coût total et les modalités de paiement. Le contrat n'est renouvelé que si le client donne son accord par écrit avant l'expiration, et il ne peut coûter plus cher que le précédent (art. 15.2). Jade crée la tâche 60 jours avant la date de fin, envoie l'offre que tu as approuvée et transmet la réponse à ton équipe.
- Alerte 60 jours avant la fin du contrat.
- Offre envoyée entre 30 et 60 jours avant la fin, au même prix ou à un prix inférieur.
- Acceptation écrite du client conservée au dossier.
La résiliation et le remboursement
Le membre peut résilier sans frais avant le début des services (art. 202) et, dans un délai égal au dixième de la durée du contrat, en payant au plus le dixième du prix total (art. 203). Il résilie par la formule jointe au contrat ou par un autre avis écrit; un appel téléphonique ne suffit pas. Le contrat est résilié dès l'envoi de l'avis (art. 204), et le commerçant rembourse dans les 10 jours (art. 205).
Pour les cours (yoga, danse, arts martiaux), la résiliation est possible à tout moment, avec une pénalité d'au plus 50 $ ou 10 % du prix des services non fournis, la moins élevée des deux (art. 193 et 195). Jade enregistre la demande de résiliation avec sa date et rappelle l'échéance de 10 jours, mais elle ne résilie jamais sans ton équipe.
Paiements et inscriptions à distance
Aucun paiement ne peut être perçu avant le début des services, et le prix se paie en au moins deux versements sensiblement égaux (art. 192 et 201), sauf si l'obligation totale n'excède pas 100 $ ou si les services se donnent en trois jours consécutifs ou moins (Règlement, art. 15.1).
Pour une inscription par téléphone ou par Internet, l'OPC rappelle qu'il faut donner certains renseignements avant le paiement, permettre d'accepter, de corriger ou de refuser l'offre, et transmettre le contrat dans les 15 jours. Jade répond à partir de tes forfaits; la vente et le contrat restent à ton équipe.
Messages et renseignements personnels
Les messages promotionnels par courriel ou texto exigent le consentement, l'identification de l'expéditeur et un moyen de se désabonner (LCAP/CASL). L'achat d'un abonnement, ou un contrat écrit en vigueur ou échu depuis moins de deux ans, crée un consentement tacite (art. 10(10)a) et d)); une demande d'essai en crée un de six mois (art. 10(10)e)). Les confirmations d'inscription et les faits sur l'abonnement en cours sont exemptés (art. 6(6)b) et d)).
Les renseignements des membres (présences, paiements, photos) sont protégés par la Loi 25. Informe la personne à la collecte (art. 8). Repérer les membres qui viennent moins souvent revient à évaluer un comportement : la loi définit ainsi le profilage et exige d'informer au préalable la personne (art. 8.1). Une blessure ou un problème de santé est un renseignement sensible (art. 12), et pour un enfant de moins de 14 ans, le consentement vient du parent ou du tuteur (art. 4.1).
- Aucune promotion sans consentement enregistré, et lien de désabonnement dans chaque message.
- Seulement des données administratives : aucune donnée de santé.
- Suppression d'un dossier possible sur demande.
Le français, au comptoir comme au téléphone
Les consommateurs ont le droit d'être informés et servis en français (art. 5), et un contrat d'adhésion, comme un contrat d'abonnement type, se rédige en français, avec les documents qui s'y rattachent (art. 55). Rédige d'abord en français tes messages types, tes offres de renouvellement et tes politiques.
La plupart de ces règles se règlent avant la signature et à la fin du contrat : permis, durée, offre écrite, résiliation claire. Jade rappelle les dates et prépare les documents; ton équipe garde les contrats et les décisions.
Information générale, pas un avis juridique. Vérifie avec ton ordre professionnel ou la source officielle.
Questions
Cette liste remplace-t-elle un avis juridique?
Non. C'est de l'information générale tirée de sources officielles. Pour ton cas, consulte l'Office de la protection du consommateur ou un conseiller juridique.
Un membre peut-il résilier par téléphone?
Non. Un appel téléphonique ne suffit pas : il faut la formule jointe au contrat ou un autre avis écrit. Jade enregistre la demande, mais ne résilie jamais sans ton équipe.
Puis-je prévoir un contrat de deux ans?
Non. La durée du contrat d'un studio de santé ne peut pas excéder un an (art. 200), et il ne peut pas se renouveler automatiquement.
Sources officielles
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