Agence web au Québec : liste de vérification pratique
Une agence manipule des courriels, des données de clients, des images, des polices, des musiques et des témoignages : autant d'endroits où les règles s'appliquent. Cette liste transforme les règles du métier en gestes concrets, avec la source officielle quand elle existe. Elle donne de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique; faites valider vos pratiques par votre conseiller juridique.
1. Messages commerciaux : consentement, identification, désabonnement
Les messages commerciaux électroniques (courriels, textos) exigent le consentement du destinataire, l'identification de l'expéditeur et un moyen de se désabonner, selon la Loi canadienne anti-pourriel. Les règles visent la prospection de votre agence et, à valider, les campagnes envoyées pour vos clients. Source officielle : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-1.6/.
Dans la pratique, le consentement est conservé avec le dossier; la prospection et les campagnes ne partent que vers des personnes consentantes, avec un lien de désabonnement. Les messages liés à un service demandé suivent la demande du client.
- Le consentement est noté dans le dossier
- Chaque message de prospection comporte votre identification et un lien de désabonnement
- Vous faites valider si vos campagnes pour clients sont visées
2. Renseignements personnels : la Loi 25
Les renseignements personnels des clients et des prospects sont protégés par la Loi 25 : collecte limitée à ce qui est nécessaire, accès restreint, droit de retrait et de suppression. Source officielle : la Commission d'accès à l'information du Québec, https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/.
Les champs d'accès sont marqués sensibles, la collecte se limite à ce qui sert au mandat et la suppression se fait sur demande. Aucun mot de passe de compte client n'est conservé : les accès se donnent par accès délégué.
- Ne collecter que ce qui sert au mandat
- Restreindre l'accès aux personnes qui en ont besoin
- Prévoir la suppression sur demande
- Ne jamais noter un mot de passe dans le dossier
3. Images, polices et musiques : le droit d'auteur
Les images, photos, polices et musiques utilisées dans les livrables sont protégées par le droit d'auteur : une licence peut limiter l'usage (publicité, durée, territoire, modification). À faire valider selon chaque licence. Source officielle : la Loi sur le droit d'auteur, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/.
Chaque livrable indique la source et la licence des éléments utilisés. Maya n'affirme jamais qu'une image ou une musique est « libre de droits » sans preuve de la licence.
- Source et licence notées par livrable
- Usage vérifié : publicité, durée, territoire, modification
- Aucune affirmation « libre de droits » sans preuve
4. Propriété des livrables : le contrat
Qui détient le droit d'auteur sur les livrables, et comment il est cédé ou licencié au client, doit être précisé au contrat; une cession demande généralement un écrit, à faire valider par votre conseiller juridique. Source officielle : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/.
La proposition et le contrat prévoient donc une clause sur la propriété des livrables, et la livraison inscrit ce qui est remis au client.
5. Photos et vidéos de personnes : l'autorisation avant publication
Les photos et vidéos où paraissent des personnes demandent généralement leur autorisation avant publication (droit à l'image, à valider par votre conseiller juridique). Les données ne fournissent pas de source officielle pour ce point : la validation par un professionnel est donc d'autant plus importante.
Le dossier garde la preuve de l'autorisation, par exemple un modèle de formulaire joint, avant toute publication de visage ou de témoignage.
6. Témoignages et études de cas : l'accord du client
Un témoignage ou une étude de cas ne se publie qu'avec l'accord du client, et doit être véridique et à jour (à valider selon les règles applicables à la publicité). Aucune source officielle n'est citée dans les données pour ce point.
La demande de témoignage exige l'accord écrit du client, et Maya ne publie rien sans votre approbation.
Comment utiliser cette liste
Repassez les six points avant chaque nouveau mandat et avant toute publication. Un registre des licences d'images, de polices et de musique par livrable et une liste de vérification de lancement (accès délégués, logo, fichiers de marque) rendent ces contrôles faciles à répéter. L'agent applique vos règles de façon constante, mais il ne remplace pas un avis professionnel.
Six points, six gestes, et un principe commun : rien ne se publie sans accord ni preuve. Gardez cette liste près de votre calendrier de livrables.
Information générale, pas un avis juridique. Vérifie avec ton ordre professionnel ou la source officielle.
Questions
Cette liste est-elle un avis juridique?
Non. C'est de l'information générale. Les points sur le droit d'auteur, le droit à l'image et les témoignages sont à faire valider par votre conseiller juridique.
Maya peut-elle dire qu'une image est libre de droits?
Non, pas sans preuve de la licence. Chaque livrable indique la source et la licence des éléments utilisés.
Maya garde-t-elle les mots de passe des comptes de mes clients?
Jamais. Les accès se donnent par accès délégué et aucun mot de passe n'est noté dans le dossier.
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